Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Prestataire et champ d’application
FROMENT BASTIEN EI — Maîtrise Culinaire, entrepreneur individuel, 6 route des Millades, 12510 Druelle. SIREN : 944 828 656 — SIRET : 944 828 656 00024 — RCS Rodez 944 828 656, inscrit au RNE. Contact : contact@maitriseculinaire.fr — 06 81 87 22 27.
Offre réservée aux professionnels. Ces conditions s’appliquent aux prestations de conseil, d’audit, d’accompagnement et d’expertise. Les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables.
2. Prestations et commande
Le devis précise la nature, le périmètre, les livrables, les dates et le lieu d’intervention. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis. Maîtrise Culinaire est tenu à une obligation de moyens. Le client fournit les informations, accès et moyens nécessaires à la mission. Un acompte est exigible uniquement s’il est prévu au devis.
3. Prix et frais
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou achats spécifiques sont facturés uniquement s’ils figurent au devis ou sont acceptés par écrit par le client.
4. Facturation et paiement
Sauf échéancier prévu au devis, paiement comptant à réception de facture, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Dès le lendemain de l’échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit, sans rappel. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due. Si les frais de recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
5. Annulation ou report
Toute demande doit être adressée par écrit. Les conditions du devis priment. À défaut, restent dus les prestations réalisées, les dépenses engagées non récupérables et les livrables remis.
6. Responsabilité et force majeure
Le client reste responsable de ses décisions de gestion, de l’application des recommandations, du respect des règles sanitaires et sociales et de l’exploitation de son établissement. Maîtrise Culinaire répond des dommages directs prouvés résultant de ses manquements, sous réserve des dispositions impératives. Les parties recherchent une adaptation ou un report en cas de force majeure au sens du droit français.
7. Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles et supports préexistants restent la propriété de Maîtrise Culinaire. Après paiement intégral, le client bénéficie d’un droit d’utilisation interne des livrables pour ses propres besoins. Toute diffusion, cession ou exploitation au bénéfice d’un tiers nécessite une autorisation écrite.
8. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues pendant la mission. Les données servent à gérer les demandes, devis, contrats et factures. Consultez la politique de confidentialité pour les modalités de traitement et vos droits.
9. Réclamations et litiges
Les réclamations sont adressées par écrit à contact@maitriseculinaire.fr. Elles sont enregistrées et traitées ; un accusé de réception est adressé sous deux jours ouvrés et une réponse sous quinze jours ouvrés. Les parties recherchent une solution amiable. Le droit français s’applique. Les tribunaux du ressort du siège sont compétents lorsque les deux parties contractent en qualité de commerçant et que cette attribution a été spécifiée de façon très apparente dans leur engagement ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.