Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Organisme et champ d’application
FROMENT BASTIEN EI — Maîtrise Culinaire, entrepreneur individuel, 6 route des Millades, 12510 Druelle. SIREN : 944 828 656 — SIRET : 944 828 656 00024 — RCS Rodez 944 828 656, inscrit au RNE. Contact : contact@maitriseculinaire.fr — 06 81 87 22 27.
Maîtrise Culinaire est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 76 12 01361 12 auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification Qualiopi n° FR100791-1, délivrée par Bureau Veritas Certification France, valable du 19/03/2026 au 18/03/2029. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : ACTIONS DE FORMATION.
Offre réservée aux professionnels. Les présentes CGV s’appliquent aux actions de formation commandées par des entreprises. Le programme et la convention précisent les objectifs, le public, les prérequis, la durée, les modalités, les moyens, l’évaluation, les dates et le prix. Les dispositions impératives applicables restent réservées.
2. Formats et effectifs
Interentreprises : visioconférence, six stagiaires minimum et huit maximum. Intraentreprise : visioconférence ou présentiel, six participants maximum ; au-delà, sur devis.
3. Inscription et délais d’accès
L’inscription est définitive après signature de la convention et réception du paiement intégral par virement avant le démarrage. Le lien de connexion est transmis uniquement après paiement. Les informations nécessaires au positionnement et à l’organisation sont recueillies à l’inscription.
En inter, inscription possible jusqu’à la veille de la session, sous réserve des places disponibles. Le maintien est confirmé trois jours avant. Si moins de six stagiaires sont inscrits à cette date, une nouvelle date est proposée ; si elle ne convient pas au client, les sommes versées sont intégralement remboursées.
4. Prix, règlement et financement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de déplacement pour une formation intra en présentiel sont facturés au forfait précisé au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Pour un financement OPCO, l’entreprise avance les frais, sans subrogation. Elle effectue ses démarches et vérifie sa prise en charge ; l’accord ou le refus de l’OPCO ne modifie pas l’obligation de paiement avant le démarrage. Qualiopi ne garantit aucun financement.
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais de recouvrement dépassent ce montant.
5. Annulation, absence et abandon
Toute demande est adressée par écrit à contact@maitriseculinaire.fr. En cas d’annulation, d’absence ou d’abandon du fait du client, un report peut être convenu. À défaut, seules les heures effectivement réalisées, attestées par l’émargement, sont dues ; le solde versé est remboursé. Les heures non réalisées ne sont pas présentées au financeur comme une formation réalisée.
Si l’organisme doit reporter ou annuler une session, il informe le client et propose un report. En l’absence de report accepté, les sommes correspondant aux heures non réalisées sont remboursées. En cas de force majeure au sens du droit français, les parties recherchent un report ou une adaptation selon ces principes.
6. Visioconférence et moyens techniques
Les formations à distance utilisent Microsoft Teams, sans enregistrement. Le stagiaire dispose d’un ordinateur avec caméra et micro, d’une connexion stable et d’un tableur compatible .xlsx. Il vérifie ces équipements avant le démarrage et respecte les consignes et le règlement intérieur.
Une interruption liée à l’équipement du stagiaire n’ouvre pas droit au remboursement des heures déjà réalisées. Un report peut être recherché ; les heures non réalisées sont traitées conformément à l’article 5. Une interruption imputable à l’organisme donne lieu à un rattrapage ; si celui-ci ne peut avoir lieu, les heures non réalisées sont remboursées.
7. Informations, supports et assistance
La convocation est envoyée à J−5 et les supports à J−2. En cas d’inscription plus tardive, ils sont transmis dès validation de l’inscription et avant le démarrage ; le lien de connexion reste conditionné au paiement. Les demandes par e-mail reçoivent une réponse sous deux jours ouvrés pendant la formation et durant les trente jours suivants.
8. Suivi, évaluation et documents
La présence est attestée par l’émargement. Les acquis sont évalués selon le programme. Une attestation de fin de formation avec les résultats de l’évaluation des acquis est remise, ainsi qu’un certificat de réalisation destiné au financeur. Ces documents reflètent la participation effective et les résultats constatés.
9. Propriété intellectuelle et confidentialité
Les supports, méthodes et modèles restent protégés. Le client et les participants disposent d’un droit d’utilisation interne pour leurs propres besoins. Toute diffusion, cession, reproduction pour un tiers ou exploitation commerciale nécessite une autorisation écrite. Chaque partie et participant préserve la confidentialité des informations non publiques échangées, notamment les données économiques et les recettes des entreprises.
10. Données personnelles et accessibilité
Les données nécessaires à l’inscription, au suivi, à l’émargement et aux évaluations sont traitées selon la politique de confidentialité.
Les besoins d’aménagement sont recueillis dès l’inscription et étudiés individuellement. Référent handicap : Bastien Froment — contact@maitriseculinaire.fr — 06 81 87 22 27. Les solutions et partenaires sont présentés sur la page Accessibilité.
11. Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@maitriseculinaire.fr. Elle est enregistrée et traitée ; une réponse par e-mail est apportée sous deux jours ouvrés pour les demandes pendant la formation et les trente jours suivants. Les parties recherchent une solution amiable.
Le droit français s’applique. Les tribunaux du ressort du siège sont compétents lorsque les deux parties contractent en qualité de commerçant et que cette attribution a été spécifiée de façon très apparente dans leur engagement ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.